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Qu'ils soient en danger ou en conflit avec la loi, les mineurs bénéficient en France d'un droit spécifique mis en oeuvre par des institutions spécialisées et reposant sur des principes fondamentaux tels que l'atténuation de responsabilité en fo[...]Exemplaires (1)
Cote Section Localisation Code-barres Disponibilité 345.4 documentaire CDI 018169 Disponible 
Article : texte imprimé
Marie-Laurentine Caëtano, Auteur |Le service public concerne 4 domaines : la défense nationale et la justice; la santé et la protection sociale; l'éducation et la culture, et l'économie. Tout citoyen a droit aux prestations proposées de manière égale. Mais ces services publics c[...]
